Professions réglementées

Outre des connaissances de gestion minimales, l’exercice d’une des 42 professions réglementées ci-après nécessite l’apport préalable de la preuve de certaines compétences professionnelles. Cette preuve est matérialisée par une attestation d’établissement.

La preuve des connaissances professionnelles se fait via :

  • un diplôme ou un titre se rapportant à l’activité professionnelle demandée ainsi que par le jury central ;
  • l’obtention d’un certificat de stage
  • une pratique professionnelle.
  •  

En ce qui concerne la pratique professionnelle, il y a lieu de prouver qu’au cours des 10 dernières années et après l’âge de 18 ans, l’intéressé a pratiqué la profession durant 5 années comme indépendant, associé actif, dirigeant d’entreprise et salarié dans une entreprise en règle de loi d’accès pour la profession visée.
Il existe quelques exceptions pour lesquelles, il faut prouver une période plus longue et après l’âge de 21 ans : prothésiste dentaire (7 ans), installateur de chauffage central (7 ans) et opticien (8 ans).

Voici la liste de ces professions réglementées :

Construction

  • Entrepreneur - carreleur
  • Entrepreneur d’étanchéité de constructions
  • Entrepreneur de couvertures non métalliques
  • Entrepreneur de maçonnerie et de bétonnage
  • Entrepreneur de peinture
  • Entrepreneur de travaux de démolition de constructions
  • Entrepreneur de vitrerie
  • Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques
  • Entrepreneur - menuiserie - charpentier
  • Entrepreneur - plafonneur - cimentier
  • Entrepreneur - tailleur de pierres
  • Entrepreneur - marbrier
  • Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels
  • Installateur de chauffage central
  • Installateur sanitaire et de la plomberie
  • Installateur électricien
  • Tapissier - poseur de revêtements muraux et de sol

Mécanique

  • Carrossier - réparateur
  • Fabricant - installateur d’enseignes lumineuses
  • Garagiste - réparateur
  • Horloger – réparateur
  • Installateur – frigoriste
  • Mécanicien de cycles
  • Mécanicien de cyclomoteurs
  • Mécanicien de motocyclette 

Commerce et Services

  • Coiffeur
  • Entrepreneur de pompes funèbres
  • Esthéticien(ne)
  • Grossiste en viandes – chevillards
  • Meunier
  • Négociant en fourrage et paille
  • Négociant en grains indigènes
  • Négociant en véhicules d’occasion
  • Négociant - Détaillant en combustibles liquides
  • Négociant - Détaillant en combustibles solides
  • Opticien-lunetier
  • Photographe
  • Technicien en prothèse dentaire

Alimentation

  • Boulanger-Pâtissier
  • Restaurateur ou traiteur - entrepreneur de banquets

Entretien du textile

  • Blanchisseur
  • Dégraisseur – teinturier

Tout renseignement au sujet des professions réglementées peut être obtenu auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie Service des Professions commerciales et artisanales et de l’organisation des Classes moyennes
WTC Tour III, 26ème étage, Boulevard Simon Bolivar 30, à 1000 Bruxelles

Tél. : (+32.2) ...
Fax : (+32.2) 208 51 80
E-mail : edwin.wolfs@mineco.fgov.be

Vade-mecum de l'entreprise

ENTREPRENDRE ET FAIRE LE BON CHOIX

Quelques remarques :

  • pour les personnes de plus de 30 ans, il n’est pas demandé la preuve d’une pratique professionnelle à condition d’être en possession du diplôme requis;
  • pour les entreprises occupant en moyenne plus de 50 travailleurs par an, il n’est pas exigé de certificat d’établissement (pour certaines professions 20 personnes, entre autres les commerçants en graines indigènes, les commerçants en paille et fourrage, les entreprises de pompes funèbres) ;
  • en cas d’exercice au sein de la même entreprise de plusieurs professions réglementées, il peut être satisfait aux obligations par plusieurs personnes.

Depuis la loi du 11 mai 2003 sont également prises en considération pour la fixation de la compétence professionnelle :

  • la nécessité de garanties de qualité pour le consommateur ;
  • les possibilités existantes en matière de formation et d’enseignement, en particulier au niveau de la formation permanente, et leur répartition géographique ;
  • l’évolution technologique dans le secteur ;
  • les réglementations existantes dans les autres Etats membres de l’UE.